Politique de Confidentialité & RGPD
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
MigraGate respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Vos données sont traitées avec transparence, sécurité et dans le seul but de vous fournir nos services.
1. Qui sommes-nous ?
MigraGate SAS (ci-après « MigraGate ») est responsable du traitement de vos données personnelles collectées via la plateforme migragate.com. Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@migragate.com Adresse : MigraGate SAS, 12 rue de la Mobilité, 75001 Paris, France
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de vos demandes : Données d'identité : nom, prénom (latin et cyrillique le cas échéant), date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession. Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, WhatsApp, adresse postale. Données documentaires : passeport (numéro, dates, autorité émettrice), photo d'identité, documents de séjour, billets de transport. Données financières : devise de paiement, preuve de paiement (jamais de numéro de carte bancaire). Données de navigation : adresse IP, cookies techniques, pages consultées, durée de session.
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées aux fins suivantes : • Traitement de votre dossier visa / invitation / assurance — Exécution du contrat • Gestion de votre compte utilisateur — Exécution du contrat • Communication sur l'avancement de votre dossier — Exécution du contrat • Conformité légale et anti-fraude — Obligation légale • Amélioration de nos services (analytics anonymisés) — Intérêt légitime • Envoi d'offres commerciales (avec votre accord) — Consentement Nous ne procédons à aucun traitement automatisé à portée juridique sans intervention humaine.
4. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes : • Données de compte actif : pendant la durée de votre relation avec MigraGate, puis 3 ans après la dernière activité. • Dossiers de demande : 5 ans après la clôture du dossier (obligation légale). • Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). • Cookies de navigation : 13 mois maximum. À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
5. Partage des données
Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à : • Autorités consulaires et gouvernementales : dans le cadre de vos demandes de visa, d'invitation ou de permis. • Prestataires techniques (hébergement, e-mail, support) : liés par des contrats de traitement conformes au RGPD. • Partenaires assurances et hôteliers : uniquement les données nécessaires à la prestation commandée. • Autorités judiciaires : sur réquisition légale. Lorsque vos données sont transférées hors de l'Union européenne, nous nous assurons de l'existence de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles. • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes. • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales. • Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement. • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible. • Droit d'opposition : vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ou au marketing direct. • Droit de retrait du consentement : à tout moment pour les traitements fondés sur votre consentement. Comment exercer vos droits : envoyez votre demande à dpo@migragate.com en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous répondons dans un délai d'un mois. En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Sécurité des données
MigraGate met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : • Chiffrement des communications (HTTPS / TLS 1.3) • Chiffrement des données sensibles au repos • Accès aux données restreint au personnel autorisé, selon le principe du moindre privilège • Journalisation et surveillance des accès • Tests de sécurité réguliers En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les 72 heures.
9. Modifications de la politique
La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou des réglementations applicables. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail et / ou par une notification visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Exercez vos droits RGPD : dpo@migragate.com